FORMULAIRE CERFA DE DEMANDE D'URBANISME SELON LE TYPE DE PROJET

Rappel des démarches


Déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir ... Quelles sont les formalités pour mes travaux ? Aucune autorisation n'est requise pour les travaux en dessous de 5 m² de surface de plancher ou emprise au sol. Bon à savoir : les aménagements intérieurs ne nécessitent aucune autorisation d'urbanisme (destruction d'un cloison, aménagement d'une salle de bain, mise aux normes de l'électricité...)



1_ Projet à usage d'habitation - Construction neuve et extension


Construction entre 5 m² et 20 m²(surface plancher ou emprise au sol) à usage d'habitation (abri de jardin, carport, extension, garage, appentis ...)

Construction supérieure à 20 m² (surface plancher ou emprise au sol) à usage d'habitation (abri de jardin, carport, extension, garage, appentis ...)

Piscine non couverte (Bassin plus de 10 m² et moins de 100 m²)

Piscine non couverte (Bassin supérieure à 100 m²)

Piscine avec couverture supérieure à 1.80 m de haut avec superficie de bassin plus de 10 m² et moins de 100 m²


2_ Projet à usage d'habitation - Travaux sur construction existante

Modification de l'aspect extérieur d'une maison individuelle ou de ses annexes (ravalement façade, changement de menuiseries, fenêtre de toit, panneaux solaires, réfection de toiture...)

Clôtures (en dehors des murs de soutènement)

Changement de destination (1) en habitation, sans travaux modifiant la façade ou la structure porteuse du bâtiment. 

Changement de destination (1) en habitation, avec travaux modifiant la façade ou la structure porteuse du bâtiment.

(1) Changement de destination = Transformer une grange agricole, ou un commerce en habitation...
Transformer un garage en habitation n'est pas un changement de destination mais d'affectation.


3_ Projet hors usage d'habitation (commerce, industrie, agricole...)

Construction entre 5 m² et 20 m² (surface plancher ou emprise au sol) hors usage d'habitation. 
Exception : jusqu'à 40 m² = exclusivement en extension des zones U des PLU.

Construction supérieure à 20 m² (surface plancher ou emprise au sol) hors usage d'habitation.

- Cas des ERP : iconePDFCERFA N° 13824*04 (816.11 ko) avec notice accessibilité et sécurité
- Construction bâtiment agricole : formulaire justifiant de la nécessité

Modification de l'aspect extérieur hors projet d'habitation (ravalement façade, vitrine commerciale, changement de menuiseries, toiture ...)

Changement de destination sans travaux modifiant la façade ou la structure porteuse du bâtiment, hors projet d'habitation (commerce en artisanat, habitation en commerce, grange agricole en commerce ...)

Changement de destination avec travaux modifiant la façade ou la structure porteuse du bâtiment, hors usage d'habitation (commerce en artisanat, habitation en commerce, grange agricole en commerce ...)

4_ Division foncière (déclaration préalable ou permis d'aménager)

Division foncière en vue de construire, sans création d'espace commun 

Division foncière en vue de construite, avec création d'espace commun

5_ Ouverture et achèvement de chantier (DOC et DAACT)

Déclaration d'Ouverture du Chantier (commencement des travaux) = DOC

Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux = DAACT

La DAACT doit préciser si l'achèvement concerne soit la totalité des travaux, soit une tranche des travaux selon un programme autorisé.
Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la DAACT porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de DAACT à adresser à la mairie qu'il y a de tranches de travaux à réaliser.

6_ Modification d'un permis délivrés en cours de validité

Un permis de construire est délivré sur la base d'un projet d'urbanisme précis. En cas de modifications mineures du projet, vous devrez demander un permis de construire modificatif. Pour les modifications importantes de votre projet, vous devrez demander un nouveau permis de construire.

7_ Transfert de permis délivré en cours de validité

Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions.

8_ Permis de démolir

Démolition totale ou partielle d'un bâtiment.
Les CERFA de Permis de construire intègrent la notion de démolition et une seule autorisation peut être déposée dans ce cas.


9_ Certificat d'urbanisme

Certificat d'Urbanisme d'information CUa : le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain (zonage, sevitude, montant des taxes ...)
Télécharger iconePDFCERFA N° 13410*05 (290.5 ko) et cocher a)

Certificat d'Urbanisme opérationnel CUb : le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité de l'opération projetée, en plus de celles sur la situation du terrain.
Télécharger iconePDFCERFA N° 13410*05 (290.5 ko) et cocher b)




10 _ Recours à l'architecte

L'article R. 431- 2 du code de l'urbanisme précise les exceptions au recours obligatoire à l'architecte. Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

- une construction à usage autre qu'agricole dont le surface plancher n'excède pas 150 m².
- une construction à usage agricole, dont à la fois la surface plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas 800 m².

Toute personne morale doit recourir à un architecte pour toute construction.
Les constructions, ou extensions, qui portent la surface plancher au-delà du seuil des 150 m²